J.O. 287 du 11 décembre 2007
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Décret du 10 décembre 2007 portant nomination d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière - Mme Fradin (Laurence)
NOR : CDBX0711088D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 311-3 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Mme Laurence Fradin, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée membre de la Cour de discipline budgétaire et financière à partir du 2 janvier 2008, en remplacement de M. Georges Capdeboscq.Article 2
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth